Vous avez l’impression d’avoir fait le tour de votre poste et n’avez pas de perspective d’évolution en interne ? Vous n’en pouvez plus du management dans votre entreprise ? Vous avez envie d’une nouvelle aventure, mais ne souhaitez pas démissionner car vous n’avez pas de visibilité sur la suite ? Une rupture conventionnelle pourrait répondre à vos envies de changement, en vous apportant une sécurité financière non négligeable. Décryptage.
1° La rupture conventionnelle exige un accord entre le salarié et l’employeur
La rupture conventionnelle est un droit ouvert à tous les salariés, uniquement en CDI. « La loi l’a définie comme la rupture du contrat de travail d’un commun accord, à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle a été instaurée par la loi du 25 juin 2008 et ne s’applique pas aux CDD et contrats temporaires », complète Me Johan Zenou, avocat en droit du travail à Paris. De fait, le seul critère indispensable est l’entente entre les parties, ni l’entreprise ni l’employé ne peut imposer une rupture conventionnelle. « Le vice de consentement est une cause de nullité », ajoute l’avocat.
2° Il y a des étapes à respecter
Avant la rédaction de l’accord de rupture, un ou plusieurs entretiens doivent être assurés, pour définir et négocier les conditions. « Vous pouvez vous faire assister lors des entretiens, explique Johan Zenou, une fois l’accord trouvé, le document qui sera transmis à la DREETS (Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités) devra contenir la date d’effet de fin de contrat et le montant de l’indemnité de départ ».
3° Les deux parties peuvent se rétracter une fois la convention de rupture signée
La convention de rupture signée par les deux parties entérine l’accord, mais ne met pas fin au processus. « Le texte prévoit un délai de 15 jours calendaires de rétractation pour les deux parties, qui débute le lendemain de la date de signature de la convention. En l’absence de rétractation, le document est soumis à l’institution compétente pour validation. Le délai d’homologation est également de 15 jours », rappelle Me Zenou.
Durant cette procédure de validation de rupture conventionnelle, le salarié reste sous contrat et poursuit son activité dans les conditions habituelles jusqu’à la date de départ prévue. Et peu solder ses congés payés sur la période. À l’issue, la personne pourra faire valoir ses droits à l’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
4° C’est un dispositif de plus en plus prisé
Le développement de ce mode de rupture du contrat de travail n’a connu un recul que lors de l’épidémie de Covid. En 2022, le cap des 500 000 a été franchi, et 2023 pourrait encore amplifier le mouvement, selon les dernières statistiques trimestrielles publiées par le ministère du Travail. Au premier trimestre, 128 487 ruptures conventionnelles ont ainsi été réalisées, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (Dares) qui portent sur le secteur privé hors agriculture et particuliers employeurs. Une hausse de 0,2 % par rapport au trimestre précédent. Au deuxième trimestre de 2023, Pôle emploi a de son côté enregistré en France métropolitaine 38 600 entrées à la suite d’une rupture amiable, contre 26 100 après une démission et 32 900 à la suite d’un licenciement non économique (et 7 200 à la suite d’un licenciement économique). Dès leur création, l’essentiel des ruptures conventionnelles a concerné le secteur tertiaire. Cette tendance n’a cessé de se confirmer depuis.
5° Un coût plus élevé pour l’employeur à partir du 1er septembre 2023
Le forfait social payé par l’employeur sera de 30 % des sommes versée au salarié, pour tous les salariés, contre 20 % aujourd’hui lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (88 000 €). Il s’agit d’une modification prévue par la réforme des retraites. En clair, une entreprise n’aura plus d’avantage à privilégier une rupture conventionnelle par rapport à une mise à la retraite de ses salariés car, autre changement, elle devra verser une cotisation patronale de 30% à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), contre 50% comme auparavant.
Par Adam Belghiti Alaoui et Fabienne Broucaret.
A lire aussi : Abandon de poste : présumés démissionnaires, les salariés ne toucheront plus d’allocations chômage
Pour aller plus loin
Tout ce que vous devez savoir avant de prendre un congé sabbatique
C'est un terme qui parle à tout le monde, mais le dispositif du congé sabbatique est rarement utilisé par les salariés, car finalement peu connu dans ses détails et son application. Pourtant, il constitue une option intéressante et rassurante, à l'heure où les aspirations à prendre du temps et du recul se font de plus en plus fortes.
8 décembre 2023
