La rupture conventionnelle désormais ouverte aux fonctionnaires

La fonction publique va expérimenter, jusqu’en 2025, les ruptures conventionnelles. Comme dans le privé, les fonctionnaires pourront ainsi s’accorder avec leur employeur pour quitter leur poste, et bénéficier d’une indemnité de départ ainsi que des allocations chômage.

Une nouveauté pour 2020 : dans le cadre d’une expérimentation, la fonction publique permet désormais la rupture conventionnelle. Dans le cadre de la loi de Transformation de la Fonction Publique, trois décrets sont ainsi parus le 1er janvier au Journal Officiel pour encadrer et expérimenter ce type de rupture de contrat, comme c’est déjà le cas dans le privé.

Une expérimentation jusqu’en 2026

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) pourront donc s’accorder avec leur employeur pour quitter leur poste, tout en bénéficiant d’une indemnité de départ et d’allocations chômage.

Cette expérimentation prendra fin en janvier 2026, et le gouvernement décidera ensuite de pérenniser ou non cette mesure pour les fonctionnaires. En revanche, la rupture conventionnelle sera appliquée d’une façon pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État.

Une procédure similaire à celle du privé

La procédure est similaire à celle déjà en place dans le privé : la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur, à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration / établissement public. La demande est envoyée par lettre recommandée, puis un entretien est organisé dans le mois qui suit, durant lequel l’agent de la fonction publique peut se faire assister par un conseiller, désigné par un syndicat.

“La signature d’une convention, qui fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat de l’agent, a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent”, selon le décret. En l’absence de rétractation de l’une des parties, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention.

Une indemnité de départ et des allocations chômage

Le fonctionnaire perd son statut et est radié des cadres à la date de la cessation définitive de ses fonctions. Mais comme pour les salariés du privé, il aura droit aux allocations chômage, s’il remplit les conditions d’attribution.

Le décret qui met en place cette mesure fixe en outre un “minimum d’indemnité” de rupture conventionnelle. Ce plafond va de 25 % de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, jusqu’à 60 % de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

L’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. À noter que s’il retourne dans la fonction publique à laquelle il appartenait dans les 6 ans après la rupture conventionnelle, le fonctionnaire devra rembourser son indemnité.