Le gouvernement a décidé de reporter à 2021 la réforme de l’assurance chômage. Ce qui était prévu pour septembre 2020, ainsi que ce qui était entré en vigueur en novembre 2019. Quelles sont donc les règles de calcul et d’affiliation qui s’appliqueront d’ici là ? Petite mise au point.
Avec la suspension de la réforme de l’assurance chômage et son report à 2021, la réglementation applicable entre novembre 2017 et novembre 2019 s’applique de nouveau. Voici une petite piqûre de rappel, pour les demandeurs d’emploi, qui seront peut-être un peu perdus.
Les conditions d’affiliation pour une ouverture de droits
Le mode de calcul change et se fonde à nouveau sur le décompte des jours travaillés par semaine civile, soit 5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine, ou le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5). Seuls les jours travaillés comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. L’accès à l’indemnisation est possible dès 610 heures ou 88 jours travaillés, soit 4 mois, sur une période de référence de 28 mois. Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.
Pour ouvrir des droits, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ; être “à la recherche effective et permanent” d’un emploi ; ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955) ; être “physiquement apte” à l’exercice d’un emploi ; être en situation de chômage involontaire ; ou avoir démissionné mais poursuivre un projet de reconversion.
Le mode de calcul de l’allocation chômage
Les allocations chômage restent calculées sur les seuls jours travaillés. Concrètement, pour obtenir le montant des indemnités, il faut calculer le salaire journalier de référence (SJR), qui s’obtient en divisant la somme des salaires bruts (primes comprises mais hors indemnités liées à la rupture du contrat) perçus au cours des 12 derniers mois, par nombre de jours travaillés pendant la même période.
La période prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence se base sur les revenus perçus au cours des 12 dernier mois.
Le calcul du différé d’indemnisation
Lors de l’inscription à Pôle emploi, un délai de carence de 7 jours est nécessaire avant que l’organisme ne commence à verser l’ARE (Allocation de retour à l’emploi). Toutefois deux facteurs peuvent repousser encore ce délai : le différé congés payés et le différé spécifique. Lors de la rupture du contrat de travail, si l’employeur a indemnisé la personne plus que ce qui est prévu par loi, le différé spécifique est de 150 jours maximum. Pour les salariés licenciés économiques, il est de 75 jours au plus.
Les droits rechargeables
Les allocations seront versées jusqu’à leur épuisement. Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire. Une des conditions : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim).
Le retour aux règles antérieures ne sera pas rétroactif
Quid concernant la situation des 200 000 personnes qui se sont inscrites au chômage à partir du 1er novembre 2019 et qui, du fait des règles plus strictes en vigueur depuis cette date, se sont vu refuser l’accès à l’indemnisation par Pôle emploi ? Le retour aux règles antérieures ne sera pas rétroactif : Le ministère du Travail explique “avoir pris la décision qui soit techniquement faisable par Pôle emploi”. Les règles antérieures ne s’appliqueront donc que pour les personnes ayant perdu leur emploi entre août et décembre 2020…
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8 décembre 2023
