Ce week-end, le Gouvernement a déposé un amendement devant l’Assemblée nationale visant à faire participer financièrement ceux qui utilisent leurs droits disponibles sur le compte personnel de formation (CPF), à l’exception des demandeurs d’emploi pour qui la démarche reste entièrement gratuite.
En fin de semaine dernière, alors qu’était débattu, devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances 2023, un amendement a été déposé par le Gouvernement qui va modifier la donne de la formation.
A noter, tout d’abord, qu’il ne concerne pas les chômeurs, dont la situation ne change pas : ils pourront toujours se former gratuitement en activant leurs droits disponibles sur le compte personnel de formation (CPF).
En revanche, les titulaires d’un CPF qui ne sont pas répertoriés comme demandeurs d’emploi devront financer eux-mêmes une partie de leur formation, de leur validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de leur bilan de compétences. Et ce quel que soit le montant des droits disponibles sur leur compte. Cette participation financière sera proportionnelle au coût de la formation ou bien « dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire » comme l’indique l’amendement.
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C’est par un décret en Conseil d’État que seront fixées, ultérieurement en 2023, ces modalités. Il apportera également d’autres précisions, en particulier sur « les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, mentionne l’amendement, dans le cadre d’un projet de formation co-construit », par exemple avec son employeur.
Ce texte rappelle, par ailleurs, que la plateforme en ligne MonCompteFormation (MCF), lancée fin 2019, « comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros. »
Un tel succès pèse sur les finances publiques et a aussi entraîné certains dérapages, comme les arnaques à la formation. Le Gouvernement veut donc s’assurer du « bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs. »
Cela signifie, entre les lignes, que les formations éligibles ne devront plus être gadgets mais constituer de vrais leviers d’employabilité pour les bénéficiaires.
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