Alors que la polémique a enflé autour des salariés de l’Aldi marché de Dammartin-en-Goële qui se sont vus retirer les heures de travail non effectuées du fait de leur évacuation à la suite de la neutralisation des frères Kouachi, la direction du magasin serait revenue sur cette décision*. L’occasion, néanmoins, de voir ce que dit la législation dans de pareilles circonstances avec Stéphane Bloch, avocat spécialiste du droit social au sein du cabinet KGA avocats.
Cette demande de la part de la direction de l’Aldi marché** était-elle légale ?
Il existe un article dans le Code du travail qui concerne la récupération des heures de travail. Il dit, en substance, que seules peuvent être récupérées les heures perdues résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure. Il semble que ce soit le dernier cas de figure qui s’applique ici. Si aucune disposition précise n’existe en cas d’attentat, le caractère imprévisible des événements de Dammartin-en-Goële peut difficilement être remis en cause.
Et que se passe-t-il pour les salariés qui n’ont pas pu accéder à leur lieu de travail à cause des barrages policiers ?
Leur situation est la même. Le cas de force majeure s’applique également.
Sous la pression médiatique, il semble pourtant que la direction soit revenue sur sa décision.
Le droit s’inscrit dans une société, on ne peut pas faire de considération d’ordre moral. L’employeur prend une décision, il n’est d’ailleurs pas obligé d’imposer la récupération de ces heures, mais il a le droit de son côté. Il semble, en effet, que dans un premier temps ils aient appliqué la loi de manière brutale.
Il est aussi intéressant de souligner que, sur le plan juridique, si la chaîne de magasins impose à ses salariés qui ont perdu des heures de les récupérer, elle doit informer l’Inspection du Travail et les représentants du personnel doivent être consultés et même émettre un avis.
Dans ce cas de figure, que se passe-t-il si les salariés refusent d’obtempérer ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur un cas similaire et a validé un blâme. Dans ce cas, on peut difficilement penser que les salariés concernés seraient licenciés, ils risquent juste une sanction.
Et que se passe-t-il pour les salariés qui ont effectué plus d’heures que d’habitude ?
Ils ont été confinés sur place jusqu’à 16 heures 30, moment de leur évacuation contrainte par les forces de l’ordre. Dans ce cas, le temps de présence contraint pourrait compter comme du temps de travail.
* “La direction ne confirme absolument pas ces informations qui sont erronées. Aucune perte de salaire n'affectera les salariés, aucune heure ne sera à récupérer, que les salariés aient été présents ou non le 9 janvier. Cette position a été reprécisée aux salariés le 19/01/2015”, a expliqué la direction dans un communiqué.
**Confirmée par le directeur du magasin dans une interview donnée au Parisien le 20/01/2015 à 10h30
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