Ce nouveau type de contrat à durée déterminée avait été testé entre fin 2019 et fin 2020, période qui n’avait pas permis de tirer les conclusions nécessaires. Aussi, est-il de nouveau expérimenté depuis mi-avril, pour deux ans. Maître Anna Sorin, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats à Angers, explique en quoi il consiste et quels sont ses enjeux.
Pourquoi relancer le CDD multi-remplacement ?
D’une part, afin de favoriser le recrutement dans les secteurs en tension et, d’autre part, pour assurer le fonctionnement normal de l’entreprise malgré l’absentéisme. Le CDD multi-remplacement peut être un outil intéressant pour les employeurs car plus facile et souple à mettre en œuvre.
En quoi consiste-t-il ?
En principe, un CDD est conclu pour remplacer un seul employé. Désormais, à titre expérimental, ce type de CDD peut être signé pour assurer le remplacement de plusieurs absents, soit successivement, soit simultanément. Dans ce dernier cas de figure, qu’ils s’agissent de plusieurs temps partiels à remplacer ou de certaines missions spécifiques liées à plusieurs temps pleins, il convient de veiller au respect des durées maximales du travail, quotidiennes et hebdomadaires.
En cas de remplacements successifs, lorsque le CDD initial ne fait pas référence à l’ensemble des salariés absents à remplacer, un avenant pourra être conclu pour ajouter un salarié supplémentaire à remplacer, sans que cela ne constitue pour autant un renouvellement au sens du Code du travail. Le nombre de salariés susceptibles d’être remplacés n’est pas limité.
A l’instar du CDD classique, le CDD multi-remplacement doit indiquer la définition précise de son motif et comporter le nom, la qualification professionnelle du ou des salariés remplacés et faire figurer la date du terme ou la durée minimale pour laquelle il est conclu, comme c’est souvent le cas dans les remplacements pour arrêts maladie.
Quels domaines d’activités sont concernés ?
Les secteurs de plus de 70 conventions collectives sont visés : sanitaire, social et médico-social, propreté et nettoyage, économie sociale et solidaire, tourisme en zone de montagne, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plasturgie, restauration collective, sport et équipements de loisirs, transports routiers, industries alimentaires, services à la personne, etc.
Quels sont les principaux changements induits pour les droits des salariés ?
Dans le cadre du CDD multi-remplacement, les entreprises n’ont plus à respecter un délai de carence entre deux remplacements dès lors que, juridiquement, c’est le même contrat qui se poursuit.
Dans la même logique, l’indemnité de précarité ne sera plus versée entre deux remplacements mais au terme du CDD multi-remplacement.
Ce dispositif expérimental va entraîner des CDD plus longs mais, à défaut de dispositions conventionnelles étendues contraires, le CDD multi-remplacement ne peut excéder une durée de 18 mois.
Enfin, si, contrairement au CDI, un salarié dispose de moins de liberté pour rompre un CDD avant son terme, il peut évidemment refuser de signer un avenant du CDD multi-remplacement dans lequel, par exemple, le remplacement supplémentaire proposé correspond à un poste et à une rémunération complètement différents des précédents.
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8 décembre 2023
