Reconfinement : Chômage partiel, mode d’emploi

Avec le reconfinement, nombre d’entreprises seront contraintes de placer à nouveau leurs salariés en activité partielle. Mais ce dispositif peut être difficile à appréhender pour ces derniers. Mode d’emploi.

Très peu utilisée avant la crise, l’activité partielle a connu un grand engouement pendant le premier confinement, en mars 2020. Ce dispositif, qui permet d’éviter les licenciements, a concerné jusqu’à 8,6 millions de salariés concernés, selon les dernières estimations de la Dares. Ils n’étaient plus “que” 1,1 million en octobre. Mais leur nombre devrait à nouveau croître avec le second confinement.

Suite à l’allocution d’Emmanuel Macron, le gouvernement a annoncé le maintien du chômage partiel dans ses dispositions actuelles, jusqu’à la fin de l’année 2020. Ainsi, les salariés qui seront concernés par ce dispositif temporaire de sauvegarde de l’emploi dans les prochaines semaines, du fait de l’arrêt de leur activité, seront toujours indemnisés à hauteur de 84 % de leur salaire net (70 % du brut). Et le reste à charge à assumer pour leur employeur sera maintenu à 15 %. Les secteurs les plus sinistrés (hôtellerie-restauration, tourisme, salles de sport) bénéficient toujours d’un reste à charge nul.

Je continue à accumuler des droits à congés payés pendant le chômage partiel

VRAI

L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. “On continue de calculer leur acquisition, comme pour le salaire qu’on perçoit, en fonction des heures réglées au titre de l’activité partielle”, note Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail.

L’employeur ne peut en aucun cas m’imposer la prise de congés payés ou de RTT

FAUX

Dans le cadre des mesures d’urgence qui modifient temporairement le Code du travail face à l’épidémie de coronavirus, l’employeur peut imposer des jours de congés aux salariés, et il peut aussi modifier les dates, sous réserve qu’un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche l’y autorise. Il doit aussi respecter la limite de 6 jours ouvrables maximum, ainsi qu’un délai de prévenance d’un jour franc minimum. La loi d’urgence ne dure que jusqu’au 31 décembre 2020.

Au-delà, en dehors de ces circonstances exceptionnelles, l’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, pour éviter une mise en activité partielle. Concernant les RTT, les mesures d’urgence permettent à l’entreprise d’imposer ou de modifier, unilatéralement, les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. Mais en temps normal, il ne peut en imposer que si les accords collectifs prévoient que certains RTT sont à la disposition de l’employeur.

À noter que le salarié en activité partielle peut poser des congés payés pendant cette période ce qui lui permet de recevoir un salaire complet au lieu d’une indemnité d’activité partielle réduite.

Les périodes de chômage partiel permettent de valider des trimestres de retraite

FAUX

La loi du 17 juin 2020 permet aux salariés qui ont perçu ou qui perçoivent l’indemnité horaire d’activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, d’acquérir des droits à la retraite. Cette mesure permettant aux personnes touchées par le confinement en terme économique de conserver des droits est dérogatoire. Il n’y a pas encore de décret d’application, mais la règle est que ces périodes peuvent être validées en trimestres assimilés.

À noter qu’une personne en activité partielle pendant le confinement mais ayant travaillé suffisamment le reste de l’année peut valider ses quatre trimestres en 2020. Le chômage partiel peut toutefois avoir un impact sur le calcul des 25 meilleures années de salaire.

On peut me licencier à la fin du chômage partiel

VRAI

“L’activité partielle est un outil pour l’entreprise pour éviter les licenciements, c’est une suspension du contrat au moment où l’entreprise ferme temporairement ou réduit ses effectifs en cas de réduction de l’activité. Mais un licenciement peut intervenir en dehors, si l’employeur ne peut plus régler les salaires, sur le long terme, et il est tout à fait justifié s’il est motivé par un motif économique à long terme (suppression de poste, plan social)”, explique Judith Bouhana.

L’employeur peut réduire mon nombre d’heures travaillées

VRAI

Au lieu d’une activité partielle totale, il est possible de travailler en heures réduites. L’activité partielle peut ainsi prendre deux formes : la suspension temporaire d’activité et la réduction de l’horaire du travail. “Mais cela doit concerner toute une branche, ou toute une activité : si deux personnes exercent les mêmes fonctions, l’employeur ne peut pas mettre l’un en partiel et l’autre en télétravail à 50 %”, prévient Judith Bouhana.

Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel

VRAI

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon les rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent aussi aux salariés en activité partielle. Lorsqu’il actualise sa situation auprès de Pôle emploi, tous les mois, le salarié doit juste déclarer la somme reçue de son employeur, et le complément mensuel d’indemnisation chômage sera ajusté.

J’ai droit à des tickets restaurants lors de mon chômage partiel

VRAI ET FAUX

“Les tickets restaurants correspondent à des repas : on les donne au salarié quand il doit manger autour de son lieu de travail. Quand il est en activité partielle, il n’y a donc pas lieu de lui en allouer. Avec le télétravail, on peut en revanche lui en attribuer si sa journée est entrecoupée par une pause repas. Mais s’il travaille juste une demi-journée, non”, note Judith Bouhana.

J’ai le droit de refuser le chômage partiel

FAUX

La mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liées à l’activité partielle. Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute. “Le salarié ayant subi un préjudice peut invoquer une inégalité ou une discrimination, par exemple si un collègue au même poste que lui n’a pas été placé en activité partielle”, indique Judith Bouhana.

Le « salaire » que l’on reçoit suite au chômage partiel donne lieu à une fiche de paie et à des cotisations sociales

VRAI

Le salarié en activité partielle reçoit un bulletin de salaire mentionnant le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de son indemnité et le détail des sommes versées au salarié au titre du mois indemnisé.

Pas besoin de répondre à des conditions d’ancienneté ou d’être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle

VRAI

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Je suis élu au CSE. Mais je bénéficie du chômage partiel comme tous les salariés

VRAI

Le représentant du personnel peut être mis en activité partielle si cette mesure affecte tous les salariés de l’entreprise de l’établissement ou du service auquel il est rattaché. “Mais il conserve tous ses droits au titre de son mandat de représentant du personnel, même si son contrat de travail est suspendu. Alors que sans la loi d’urgence, l’employeur ne peut pas lui imposer l’activité partielle sans son accord”, précise Judith Bouhana.

Je suis au chômage technique, mais je peux travailler ailleurs

VRAI ET FAUX

L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification du contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur. Mais rien ne s’oppose à ce que le salarié travaille pour une autre entreprise aux heures chômées. “Cependant, il ne doit pas avoir signé une clause d’exclusivité. Il doit aussi respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur : il n’est ainsi pas possible de travailler pour un concurrent si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Enfin, il faut impérativement informer l’employeur, en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail”, explique Judith Bouhana.

Les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur peuvent bénéficier du chômage partiel

VRAI ET FAUX

Un dispositif d’indemnités exceptionnelles, mis en place pour garantir une rémunération aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles dont l’activité est fortement réduite à cause de la crise liée au coronavirus, est effectif depuis le 30 mars 2020. Il s’agit toutefois d’un système assimilé au chômage partiel, qui devrait prendre fin le 31 décembre 2020.