De plus en plus connu du grand public, le congé création/ reprise d’entreprise permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Avantage : si l’aventure se solde par un échec, il peut réintégrer son poste avec la garantie du même niveau de responsabilité et une rémunération identique.
Le congé pour création, reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une Jeune entreprise innovante (JEI) permet au salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer entièrement à son projet, tout en ayant la garantie, au terme du congé, de retrouver son emploi ou un poste similaire s’il décide de retourner dans sa société d’origine.
Cela paraît si simple que l’on peut se demander pourquoi ce congé n’est pas plus usité, même s’il commence à se faire connaître des porteurs de projet. Il est en effet bien connu des entrepreneurs en puissance qu’il est extrêmement complexe de concilier son activité salariée et des horaires contraignants avec la réflexion, les différentes recherches, les contacts à nouer et les rendez-vous à programmer qu’entraîne la décision de créer ou reprendre une société. Mais la solution est là ! Ce dispositif a été pensé pour permettre aux salariés de concrétiser leurs envies d’indépendance sans avoir à passer des nuits blanches à se demander quand ils auront le temps de tout faire.
S’il s’agit d’un excellent moyen pour créer sa structure de A à Z, il ne faut pas oublier l’enjeu que représente la transmission/ reprise d’entreprise aujourd’hui. Immense avantage que n’a pas la démission pure et simple : si l’aventure se solde par un échec, l’employé pourra réintégrer son poste au même niveau de responsabilités et avec une rémunération identique une fois la durée de la pause écoulée. Passer du statut de salarié à celui de dirigeant, c’est donc possible : voici la marche à suivre.
La règle
Tout salarié d’une entreprise privée peut bénéficier de ce congé, institué par l’article L. 3142-78 du Code du travail, qui dit : “Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section : soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ; soit à une période de travail à temps partiel”. L’article suivant ajoute la possibilité de prendre ce congé ou cette période de temps partiel dans l’optique de diriger une JEI.
L’avantage du passage au temps partiel est de pouvoir conserver une partie de sa rémunération. Reste que les heures consacrées à l’activité de salarié sont autant de temps non dédié à la mise en place du projet.
Les conditions d’octroi sont simples. Il suffit :
• d’avoir deux ans d’ancienneté au moins, consécutifs ou non, dans la même structure ou dans une entreprise d’un même groupe ;
• de ne pas avoir créé ou repris d’entreprise au cours des trois dernières années ;
• de ne pas avoir exercé de fonctions de direction au sein d’une JEI durant cette même période de trois ans.
Selon l’article L. 3142-80 du Code du travail, la période d’absence du salarié est fixée à un an maximum et peut être prolongée jusqu’à un an.
La lettre de demande de congé
Quelles sont les démarches à accomplir ? Lorsque l’idée commence à s’affiner et que le porteur de projet se sent prêt, il doit envoyer à son employeur, au moins deux mois à l’avance, une lettre en recommandé avec accusé de réception spécifiant la date de début du congé qu’il souhaite prendre (ou de la période à temps partiel envisagée), la durée de celui-ci et la nature de l’entreprise à créer ou à reprendre. Sur ce point, il n’a pas besoin d’être extrêmement précis puisqu’aucun texte n’indique le degré de détail de cette description. L’employeur ne peut d’ailleurs l’exiger. Prêtez bien attention à vos choix, en particulier en ce qui concerne la durée du congé, car en cas d’échec et si vous souhaitez réintégrer votre société, vous devrez attendre la fin de la période formalisée dans le courrier.
Quant à une éventuelle demande de prolongation, elle “fait l’objet d’une information à l’employeur dans les mêmes conditions”, précise l’article L. 3142-82 du Code du travail.
Un “oui”, un “non” ou un “plus tard”
De son côté, votre patron a trente jours pour donner sa réponse. S’il s’agit d’une société de moins de 200 salariés, il lui est possible, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, de refuser la demande de passage à temps partiel si votre absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de sa structure. Il devra cependant justifier sa décision et prouver la notion de préjudice.
En outre, quelle que soit la taille de l’effectif, “l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande”, indique l’article L. 3142-83 du Code du travail.
Ainsi, mieux vaut se renseigner et bien s’organiser car en cas de refus ou de report, c’est tout votre plan de travail qui risque de tomber à l’eau. De même, si vous avez déjà sollicité des prestataires pour donner l’impulsion à votre projet et que, malheureusement, vous devez attendre six mois, cela peut s’avérer problématique.
La rupture du contrat de travail ou le retour dans la société
Avant l’issue du congé ou de la période de temps partiel, vous devez informer votre employeur de votre intention soit d’être réemployé, soit de rompre le contrat de travail (sans indemnité à verser faute d’avoir exercé un préavis de rupture).
Si votre entreprise ne voit pas le jour, vous avez toujours la possibilité de reprendre votre place. Mais attention car le retour risque de ne pas être facile. Une difficulté qui peut notamment être inhérente au salarié lui-même qui, après avoir essayé de concrétiser ses envies d’indépendance, se retrouve à la case départ avec sa déception, ses frustrations et son agacement à l’idée de retrouver son train-train, une hiérarchie et des horaires contraignants, des idées qui ne sont pas les siennes… En outre, des changements peuvent être survenus durant son absence, une réadaptation sera alors nécessaire avec, parfois, une nouvelle formation.
Malgré tout, voici un dispositif très intéressant. S’il est d’ailleurs assez utilisé dans le cadre d’une création pure, il l’est moins lorsqu’il s’agit d’une reprise. Or, ce congé est tout à fait adapté au processus de transmission : il vous procurera le temps nécessaire pour vous rendre sur place, vous imprégner de la culture de la société à reprendre, discuter avec son dirigeant, observer l’activité quelques semaines voire quelques mois, connaître les salariés, cerner les enjeux de la structure dans la localité où elle se trouve, etc. Bref, cela vous laissera tout le loisir de vous plonger corps et âme dans l’entreprise que vous souhaitez reprendre.
Et les fonctionnaires ?
Un dispositif similaire existe pour les fonctionnaires qui disposent également, selon leur position statutaire, de deux choix : une mise en disponibilité pour création d’entreprise ou l’accomplissement d’un service à temps partiel.
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