Suite à une nouvelle ordonnance, les dérogations au Code du travail concernant les congés et les jours de repos seront prolongées jusqu’au 30 juin 2021, au lieu de prendre fin en janvier. Objectif : continuer de soulager des employeurs malmenés par la crise du Covid-19. Toutefois, la durée du travail ne sera pas concernée. Découvrez ce que cela signifie pour les salariés.
En mars 2020, au plus fort du premier confinement et de la crise du Covid-19, le gouvernement avait élaboré un projet de loi “d’urgence” permettant aux dirigeants de “faire face aux difficultés d’organisation” en imposant des dates de congés, ou encore, dans certains secteurs, de déroger aux 35 heures. Une ordonnance a ainsi été prise, le 25 mars, afin d’assouplir les règles du temps de travail, en dérogeant aux sections du Code du travail consacrées à la durée du travail.
Ces mesures étaient censées prendre fin le 31 décembre 2020. Mais face au rebond de l’épidémie, le gouvernement a finalement revu sa copie. Une nouvelle ordonnance, destinée notamment à accorder du “répit” pour les employeurs dans la gestion des congés, a été adoptée en Conseil des ministres, mercredi 16 décembre. Elle prolonge les “mesures Covid-19” jusqu’au 30 juin 2021. Voici les conséquences de cette prolongation pour les salariés.
Des congés ou des RTT pouvant toujours être imposés
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars, qui permet à l’employeur de décider des dates de la prise de jours de congés ou de leur fractionnement, se voit prorogé. Ainsi, un salarié pourra être contraint à poser des jours ou à les déplacer, après décision de sa hiérarchie, entre décembre 2020 et juillet 2021.
Cette décision n’est toutefois pas unilatérale : le chef d’entreprise devra ainsi avoir conclu un accord d’entreprise ou un accord de branche. Les congés pouvant être imposés ou modifiés se limitent en outre à 6 jours, et l’employeur devra respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc. (1)
À noter que le salarié pourra se voir contraint de poser des jours de congés payés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ceux-ci ont normalement vocation à être pris, souvent à partir du 1er mai. Autrement dit, l’employeur pourrait très bien vous imposer de prendre vos congés avant le 1er mai. En outre, l’employeur reste également autorisé à fractionner vos congés sans être tenu de recueillir votre accord.
Concernant les RTT, les jours de repos prévus par une convention de forfait et ceux affectés sur le CET (compte épargne-temps) du salarié, ce dernier peut, là encore, se voir imposer de les prendre par son entreprise. Pas besoin d’accord, dans ce cas, mais juste un délai de prévenance d’un jour franc à respecter, et une limite de 10 jours imposés.
Le salarié ne peut pas, dans ce contexte “d’urgence”, refuser de prendre ses congés ou ses jours de repos imposés. S’il s’oppose à la décision de son employeur, même s’il a pris une location ou réservé un billet d’avion, son refus peut être considéré comme une faute. Et donner lieu à des sanctions.
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Un retour à la normale pour la durée du travail
En revanche, les dispositions concernant la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical ne sont pas prolongées en 2021 par cette nouvelle ordonnance.
Ainsi, à partir du 31 décembre 2020, dans les secteurs dont l’activité est jugée “particulièrement nécessaire à la vie de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale” (énergie, télécoms, logistique, transports, agro-alimentaire…), l’employeur ne pourra plus, comme il le pouvait depuis le 25 mars, imposer des heures supplémentaires au-delà des règles habituelles, et contourner celles des jours de repos.
Conformément au Code du travail, qui s’appliquera à nouveau sans dérogations, l’employeur ne pourra donc pas, unilatéralement, modifier votre temps de travail. Toutefois, depuis 1961, la jurisprudence admet que, par exception, votre dirigeant peut vous ordonner de réaliser des heures supplémentaires, sans que vous puissiez les refuser. Mais pour cela, il doit respecter la règlementation des heures supplémentaires. Et au-delà d’un certain nombre d’heures, dès lors que celles-ci deviennent systématiques, votre contrat de travail devra être modifié.
Concrètement, la durée quotidienne maximale de travail ne pourra plus être portée au-delà de 10 heures, et celle des travailleurs de nuit au-delà de 8 heures. La durée hebdomadaire maximale de travail ne pourra plus aller jusqu’à 60 heures, et sera limitée à 48 heures. La durée du repos quotidien entre deux journées de travail ne pourra plus être réduite à moins de 11 heures, et la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne pourra atteindre que 40 heures maximum, au lieu de 44 heures actuellement.
(1) Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l’événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est par exemple prorogé jusqu’au lundi minuit.
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8 décembre 2023
