Contrat de sécurisation professionnelle, mode d’emploi

Si vous êtes visé par une procédure de licenciement économique dans votre entreprise, vous pouvez peut-être bénéficier du CSP, un dispositif dont l’objectif est de vous permettre d’organiser votre parcours de retour à l’emploi. Décryptage.

Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif de soutien destiné aux collaborateurs des entreprises de moins de 1 000 salariés, qui font l’objet d’une procédure de licenciement économique (hors plan de sauvegarde de l’emploi programmé). Ils se voient proposer par leur employeur la mise en place d’un « parcours de retour à l’emploi », organisé par Pôle emploi pendant une période de 12 mois.

Le CSP s’adresse aussi aux salariés licenciés pour motif économique qui font partie d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille. Il comprend, selon le Code du travail, « des mesures d’accompagnement (par un conseiller Pôle emploi), notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail », afin de permettre à la personne licenciée de retrouver un emploi, de se reconvertir, ou encore de créer ou reprendre une entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?

Pour se voir proposer le CSP par leur employeur, les salariés doivent non seulement être visés par une procédure de licenciement économique, mais également avoir travaillé au moins 88 jours au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois s’ils ont plus de 53 ans) – soit 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage. Ils ne doivent pas avoir atteint l’âge qui leur permettrait de bénéficier d’une retraite à taux plein, et être « physiquement aptes » à l’exercice d’un emploi.

L’arrêt maladie, le congé de maternité ou la perception d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP. En revanche, l’indemnisation est « décalée au terme de l’arrêt maladie ou du congé maternité », et « la perception d’une pension d’invalidité peut faire varier le montant de l’ASP », indique l’Unédic. Le CSP peut aussi être interrompu, de manière définitive, notamment « lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations » de recherche d’emploi et/ou de formation.

Le salarié dispose d’un « délai de réflexion » de 21 jours pour accepter le CSP.

Quelle indemnisation ce contrat prévoit-il ?

S’il justifie d’une ancienneté d’au moins une année chez son dernier employeur, le salarié licencié économique qui bénéficie de ce dispositif se voit aussi verser par l’institution, après la rupture de son contrat de travail, durant 12 mois maximum, une indemnisation – l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est égal à 75 % du salaire journalier brut (soit l’équivalent du salaire net) perçu antérieurement. Les salariés qui ne peuvent pas justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, mais qui bénéficient tout de même du CSP, se voient verser une indemnité égale à  l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui est destinée aux « personnes involontairement privées d’emploi. »

Quid de l’indemnité de préavis ?

Le salarié qui touche l’ASP perd son indemnité compensatrice de préavis. Elle est alors versée par l’employeur à Pôle emploi, pour financer le dispositif du CSP. En revanche, si son montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. Les salariés qui ne justifient pas d’un an d’ancienneté dans leur entreprise ne sont pas concernés et perçoivent l’intégralité de leur indemnité de préavis.

Quel est l’accompagnement prévu dans le cadre du CSP ?

Durant le CSP, celui qui en bénéficie a le statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». Il est accompagné et suivi étroitement, pendant un an, par un conseiller Pôle emploi – avec qui il élabore un « plan de sécurisation professionnelle » (PSP). Il a accès à des formations proposées par des « opérateurs agréés », qui lui permettent de se reconvertir, ou de se former davantage à son métier.

Que se passe-t-il en cas de reprise d’emploi pendant le CSP ?

Pendant le CSP, il est possible de réaliser des CDD, ou des missions d’intérim, de moins de 6 mois cumulés. En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI, le salarié sort du dispositif CSP – il ne dispose dès lors plus d’un accompagnement, et ne bénéficie plus de l’ASP. Il est toutefois possible de réintégrer le CSP si son nouveau contrat de travail prend fin durant la période d’essai.

Quand le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du CSP, un emploi « moins rémunéré » que son emploi précédent (pour un nombre d’heures équivalent), il peut percevoir, à sa demande, pendant un an maximum, une « indemnité différentielle de reclassement » (IDR).

Dans le cas où la personne retrouve un emploi avant la fin du 10e mois en CSP dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois, elle bénéficie d’une prime équivalente à 50 % des droits à l’ASP qui lui restent.