Suite aux nombreuses questions posées lors de la parution de notre article sur le droit de retrait, la rédaction de Rebondir a décidé d’en sélectionner quelques-unes et de les soumettre à l’avocat Valérie Duez-Ruff.
Peut-on s’appuyer sur l’avis du corps médical qui dit ‘restez chez vous’ pour exercer son droit de retrait ?
Pour pouvoir valablement exercer son droit de retrait, il faut que la situation de travail présente un caractère raisonnable de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Même si le contexte actuel est très anxiogène et l’évolution du virus encore assez méconnue, s’appuyer sur des seules recommandations généralistes de santé publique m’apparaît insuffisant. Dans la mesure où la sanction au droit de retrait non valable est la privation de rémunération, voire le licenciement pour faute grave, face à un tel risque, je ne peux qu’inciter à la prudence et à un respect strict des conditions posées par la loi et la jurisprudence sur le droit de retrait. De plus, dans le contexte de récession économique qui s’annonce, certaines entreprises peu scrupuleuses risquent d’en profiter pour alléger leur masse salariale à moindre coût. Inutile donc de leur offrir des facilités pour vous licencier.
Est-il possible d’exercer son droit de retrait dans des entreprises dont l’activité n’est pas vitale ?
Il ne s’agit pas de définir le caractère vital ou non de l’activité professionnelle exercée par le salarié mais uniquement le danger qui pèse sur sa vie ou sa santé, compte-tenu de ses conditions de travail et de son exposition au virus. Il prendrait trop de risques à désobéir à son employeur.
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Si une personne du foyer est vulnérable, le droit de retrait peut-il s’exercer ?
Malheureusement le fait qu’une personne du foyer soit vulnérable n’est, à mon sens, pas suffisant à justifier le droit de retrait. Est davantage de nature à justifier le droit de retrait, le fait que l’employeur ne respecte pas les préconisations de sécurité formulées par le gouvernement, à savoir la fourniture d’un matériel de protection ou le respect des distances de sécurité, par exemple dans le cas d’un transport dans un camion commun. En outre, il faut préciser que le seul fait qu’un collègue de travail a été contaminé pourrait ne pas suffire à considérer que le salarié justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait. Dans le contexte actuel, si l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail ainsi que les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel et s’il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe s’exercer.
Une personne ayant des enfants scolarisés peut-elle faire valoir son droit de retrait ?
En raison de la fermeture des établissements scolaires, les employeurs doivent privilégier le télétravail ou, quand cela n’est pas possible, permettre au salarié de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dans le cadre du dispositif spécifique mis en place par le gouvernement, via le site declare.ameli.fr. Si le comportement de l’employeur apparaît comme étant abusif ou fondé sur une discrimination, cette personne pourra alors saisir le Conseil de Prud’hommes. Ce sera également le cas si l’employeur ne protège pas la santé et la sécurité de ses salariés qui est, rappelons-le, une obligation de moyens renforcée. Dans le contexte actuel, il y a fort à parier que les juges seront très attentifs à la mise en œuvre concrète de mesures de protection et de sécurité adaptées. Je lui conseille de formaliser par écrit auprès de son employeur ses réticences et ses inquiétudes. Mais je ne peux que l’inciter à respecter ses obligations contractuelles, sauf à ce que cette personne considère que sa santé et sa vie sont menacées.
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8 décembre 2023
