Les heures supplémentaires ne sont plus soumises, depuis janvier 2019, à l’impôt sur le revenu, et sont aussi désocialisées. Mais que cela signifie-t-il pour les salariés ? Sonia Arlaud, responsable du Pôle Veille Juridique France chez ADP, entreprise spécialisée dans la gestion des ressources humaines, nous apporte son éclairage.
Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées… Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les salariés ?
Pour rappel, les heures supplémentaires sont définies très précisément par la loi comme toutes les heures travaillées qui sont accomplies au-delà de 35 heures (la durée légale). Ce principe légal connait des exceptions – des accords collectifs peuvent prévoir une organisation du travail particulière dans une entreprise, et l’employeur lui-même est susceptible d’avoir une définition plus favorable des heures supplémentaires, autre que celle du code du travail.
La défiscalisation des heures supplémentaires ne change rien à leur définition, mais crée une exonération de cotisations sociales et une exonération fiscale. Sont concernés tous les salariés du secteur privé et les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), qu’ils soient titulaires ou non. Pour eux, la rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier est exclue du calcul du prélèvement à la source. Quant aux salariés à temps partiel, les heures complémentaires réalisées au-delà de la durée inscrite dans le contrat de travail entrent aussi dans le dispositif. Les salariés en forfait jour bénéficient de leur côté d’un rachat de leurs jours de repos.
Mais l’exonération fiscale comporte une limite : le plafond des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires exonérées est ainsi de 5 000 euros brut, par an et par salarié. Si vous effectuez des heures supplémentaires cette année et que vous ne dépassez pas ce plafond de 5 000 euros, ces heures, « neutres », ne seront pas prises en compte pour déterminer votre revenu net fiscal. Votre taux de prélèvement à la source baissera en 2020, car il sera calculé sur la base d’un salaire imposable en baisse.
Quid de l’exonération des cotisations salariales ?
Concernant l’exonération sociale, vous bénéficiez d’une réduction de cotisation salariales (assurance-vieillesse de base et complémentaires) de 11,31 % du montant brut de vos heures supplémentaires – soit un gain de pouvoir d’achat non négligeable de 200 à 400 euros par an… auquel s’ajoute l’exonération d’impôt, qui vient donc minorer votre net fiscal.
Mais vos heures supplémentaires et complémentaires restent assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux global de 9,7 %.
Comment cela se matérialise-t-il sur le nouveau bulletin de paie ?
Depuis 2017, les entreprises sont obligées de suivre un modèle de bulletin de paie. Pour l’instant, la façon dont les heures supplémentaires y apparaissent n’est pas encore arrêtée, mais dans le cas d’ADP (qui compte plus de 12 000 entreprises parmi ses clients), nous avons choisi de créer une ligne dédiée à l’exonération des cotisations salariales.
Le salarié est, par l’intermédiaire de cette ligne, informé du montant de cette exonération salariale, appliquée sur ses heures supplémentaires – qui apparaissent, elles, en haut du bulletin de paie, en brut.
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8 décembre 2023
