Démission-reconversion: un dispositif idéal pour changer de voie

En quoi ça consiste ?

Rappel utile pour commencer : l’allocation chômage est inaccessible dans le cadre d’une démission classique, sauf quand cette dernière est considérée comme légitime (déménagement, emploi repris à la suite d’un licenciement, salaire non versé, victime d’actes délictueux au travail, service civique ou volontariat, création d’une entreprise). Depuis le 1er novembre 2019, le dispositif démission-reconversion permet tout de même de quitter son emploi tout en continuant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). À condition de présenter un projet de reconversion construit et motivé.

Qui peut y accéder ?

« Le dispositif est ouvert aux salariés du secteur privé en CDI, qui justifient d’une activité professionnelle continue d’au moins cinq ans (soit 1 300 jours travaillés), sur les 60 mois qui précèdent la démission volontaire », explique Séverine Garandeau Martin, présidente du réseau Certif Pro, qui coordonne les 18 associations régionales des Transitions Pro qui animent le dispositif. Un impératif d’expérience qui concerne les activités chez un ou plusieurs employeurs, sans prendre en compte les périodes de congés sans solde et de disponibilité. En revanche, les personnes démissionnant d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire ne peuvent pas y prétendre. Tout comme les fonctionnaires et agents de droit public, ainsi que les travailleurs non-salariés. Selon les données de Certif Pro, près de 23 000 dossiers de démission-reconversion ont été traités en 2023, soit plus que dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), autre dispositif phare de la reconversion. « Nous avons rapidement constaté que ce dispositif était souvent saisi par des personnes en moyenne plus diplômées que celles passant par d’autres dispositifs de reconversion, et que celles-ci s’orientent pour beaucoup vers la création ou la reprise d’entreprise. C’est un parcours très utilisé pour se lancer dans l’entrepreneuriat, et il gagne en popularité », ajoute Séverine Garandeau Martin.

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Comment ça marche concrètement ?

Préalablement à la démission, toute personne prétendante doit obligatoirement passer par la case du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensé par les opérateurs désignés par France Compétences, les Cap emploi pour les personnes en situation de handicap et l’Apec pour les salariés cadres. « L’accompagnement vise à construire et à élaborer le projet de reconversion. C’est, entre autres, ce qui peut expliquer l’essor du dispositif. L’objectif est d’encourager les bénéficiaires à consolider leur projet et à prévoir les étapes de leur reconversion, de sorte à les sécuriser sur l’après », ajoute la présidente de Certif Pro. Ensuite, une fois le projet de reconversion réfléchi et accompagné, il s’agit de déposer un dossier de candidature auprès de l’association Transition Pro de sa région. C’est alors lors d’une commission paritaire que le dossier est épluché et qu’est étudié le caractère réel et sérieux du projet, afin de valider le tout et de pouvoir lancer les démarches de démission puis de reconversion. Une fois le projet ainsi validé et attesté, les bénéficiaires disposent d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour s’inscrire auprès de France Travail. Et déposer une demande d’ARE, dans le cadre de leur démission-reconversion.

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Quels sont les critères de validité ?

Parmi les critères de validité et d’évaluation du dossier, il faut notamment que le projet de reconversion nécessite le suivi d’une formation ou implique la création ou la reprise d’une entreprise. « La commission s’intéresse au projet sous tous ses aspects, complète Séverine Garandeau Martin. Y a-t-il un lien direct entre la formation demandée et le projet ? Est-ce que le projet et son plan de financement sont viables ? Il s’agit de poser les bases d’une reconversion stratégique et maîtrisée. » Ensuite, grâce à l’aval et à la validation de la commission paritaire, le ou la bénéficiaire peut démissionner de son emploi. Pour ensuite bénéficier de l’ARE et également d’un financement par France Travail de la formation éventuelle précédant sa reconversion. Si certains projets peuvent être rejetés, faute de clarté ou de viabilité du plan présenté, « le taux d’acceptation des dispositifs démissionnaires est de plus de 96 %, notamment grâce à ce passage obligatoire par le CEP, qui consolide la démarche grâce à sa connaissance socio-économique du territoire. »