Dispositif phare de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle, le Droit individuel à la formation a mis du temps à s’imposer auprès des salariés et des entreprises. Il est pourtant un outil majeur. Le point sur sa mise en œuvre et petite piqûre de rappel sur son fonctionnement, légèrement modifié à l’automne 2009…
Le Dif (Droit individuel à la formation) serait-il enfin entré dans les mœurs ? Oui, si l’on en croit les résultats de deux enquêtes Demos (spécialiste de la formation professionnelle) menées entre octobre 2009 et mars 2010 sur un panel de 300 entreprises et auprès de 1 800 salariés. 95 % des collaborateurs du secteur privé connaissent désormais le Dif. D’ailleurs, ils sont de plus en plus nombreux à savoir le nombre d’heures qu’ils ont à ce titre à leur disposition et à se dire prêts à en profiter dès qu’ils auront trouvé la formation correspondant à leurs besoins.
Si les salariés savent ce qu’est le Dif, ils ont toutefois encore du mal à appréhender son mode d’emploi et à savoir comment l’utiliser et pour quelles formations le faire. Il faut dire que le dispositif n’est pas encore très mature dans les entreprises elles-mêmes – seulement 30 % des sociétés ont une politique structurée en la matière – et que les informations sur cette pratique ne sont pas prioritaires.
En effet, l’actualité communiquée aux salariés est souvent individuelle et très factuelle. Elle n’explique pas comment ceux-ci acquièrent leurs heures de Dif, ou encore les objectifs qu’elle permet d’atteindre. Et cela est d’autant plus vrai que la société est petite – les grandes structures étant généralement beaucoup plus organisées et proactives.
Cela explique en partie pourquoi dans 66 % des entreprises interrogées,
moins de 20 % des salariés utilisent leur Dif chaque année. Voici donc un récapitulatif des points à maîtriser sur le bout des doigts pour profiter au mieux de cette opportunité.
Acteur de votre évolution
Pour commencer, il faut savoir qu’avec ce dispositif le salarié est désormais l’acteur de son évolution professionnelle : c’est à lui que revient l’initiative de demander une formation au titre du Dif à son employeur.
Depuis 2004, chaque année, vous cumulez un droit à formation de 20 heures, pendant six ans maximum (soit 120 heures, pour les salariés en CDI et à temps plein). Cette durée peut être suffisante pour faire face à l’évolution de son emploi. Il faut en revanche cumuler ce droit avec d’autres dispositifs pour des formations plus longues, notamment si vous envisagez de vous reconvertir.
Votre employeur est tenu de vous informer chaque année, par le biais d’un document, du total des heures acquises au titre du Dif.
Quelles formations ?
C’est un élément clé du dispositif : le Dif suppose un accord employeur-salarié sur le projet de formation. Avant de faire votre demande, vous devrez donc affûter vos arguments ! Il convient aussi de réfléchir à votre projet et de vous poser un certain nombre de questions : vaut-il mieux utiliser au fur et à mesure vos heures ou les capitaliser ? Quel type de formation sera la plus enrichissante et pour quel projet ? Des actions prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Vous pouvez alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. À défaut d’un tel accord, sont accessibles les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Par ailleurs, face aux organismes de formation, il convient d’être prudent dans votre prospection car certains ont flairé le bon filon. Méfiez-vous notamment des offres d’organismes champignons (inconnus)…Vous risquez d’une part d’utiliser votre Dif à mauvais escient et d’autre part de tomber sur une formation de mauvaise qualité. Pour se prémunir, mieux vaut se renseigner auprès de son entreprise (employeur ou DRH) ou des organismes de formation classiques et reconnus (plus fiables).
La question du financement
Si votre formation est acceptée, qui la paiera ? Selon l’article L. 6323-11 du Code du travail, “les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s’exerce en partie pendant le temps de travail”. Dans ce second cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321-2. En revanche, lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l’employeur de l’allocation de formation, correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
En outre, les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Comment s’y prendre ?
Dans l’absolu, une lettre simple suffit à déclarer votre intention auprès de votre employeur. Néanmoins, il peut être utile d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige avec votre employeur, vous aurez de cette façon la preuve de votre demande. Celle-ci doit préciser la nature et l’intitulé de la formation envisagée, les dates, le nom de l’organisme organisateur mais aussi le coût du stage.
L’employeur dispose de trente jours pour notifier sa réponse. L’absence de celle-ci vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de refus en revanche, la loi n’impose pas à l’employeur de motiver sa décision. Vous avez la possibilité de renouveler votre demande l’année civile suivante.
Quel est votre recours après deux refus consécutifs ? Vous pouvez vous tourner vers le Fongecif (Fonds de gestion du congé individuel de formation) ou l’Opacif (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) dont votre entreprise dépend. Ces organismes peuvent alors prendre en charge votre demande de formation, dans le cadre d’un Cif (Congé individuel de formation) cette fois.
Pour fonctionner, le Dif parie sur un changement dans les rapports qui régissent aujourd’hui salariés et services des ressources humaines. Il est possible de trouver un terrain d’entente, profitable à tous. Pour cela, un vrai dialogue doit s’instaurer…
L’embarras du choix
Les actions de formation permettant l’exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion professionnelle, mais aussi des actions de qualification ou encore d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Ainsi, en théorie, rien n’empêche un salarié de profiter de son Dif pour effectuer un stage qui n’a rien à voir avec l’évolution de ses compétences professionnelles… sauf si cela est spécifié dans l’accord de branche qui régit son activité. Dans les faits, les personnes s’orientent en grande majorité soit vers des formations métiers, soit vers des formations transverses.
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