La loi relative au dialogue social et à l’emploi promulguée un mois après son adoption

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en faveur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Celle-ci a donc été promulguée le 18 août. Une seule disposition a été censurée. Elle concerne la simplification de la collecte des contributions logement des entreprises.

Au cœur de l’été, la loi relative au dialogue social et à l’emploi a été validée par le Conseil Constitutionnel. Une bonne nouvelle pour François Rebsamen, ministre démissionnaire du Travail de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social qui présente le texte comme “une loi de progrès social.”

Objectif de simplification
Parmi les principales dispositions, la loi comprend notamment une extension de la délégation unique du personnel, simplifie le compte de prévention de la pénibilité et reconnaît le syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out.
Le texte permet également un deuxième renouvellement du CDD et adapte le cadre juridique du CDI intérim demandé par les partenaires sociaux. Il instaure aussi la prime d’activité qui, à compter de l’année 2016, permettra aux travailleurs les moins bien rémunérés de percevoir un complément de revenu.

Une disposition censurée
Enfin, la loi introduit le compte personnel d’activité qui regroupe les droits acquis tout au long de la carrière en matière de formation, de pénibilité ou encore de chômage.
L’unique disposition censurée concerne la réforme du réseau d’Action logement chargé de collecter les contributions logement des entreprises. Le Conseil Constitutionnel a estimé que le lien avec le texte initialement déposé au Parlement était insuffisant.