Les droits à la formation des salariés

La formation professionnelle n’est pas un privilège, c’est un droit. Être en poste et vouloir affiner ou valider ses compétences est un excellent réflexe. En la matière, mieux vaut connaitre ses droits et les obligations de son employeur. Et savoir quand et comment solliciter une formation.

Les salariés peuvent faire valoir leur droit à la formation

VRAI : La formation des salariés couvre plusieurs cas de figure et est accessible à tout salarié en CDI, CDD ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI). « On peut affirmer que la formation professionnelle est un droit en tant que tel dans la mesure où elle résulte de dispositions légales et donc obligatoires. Pour autant, le salarié doit parfois remplir un certain nombre de conditions pour accéder à certains dispositifs de formation », ajoute Me Xavier Berjot, avocat en droit du travail au barreau de Paris. Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour suivre une formation. Hors temps de travail, l’accord de l’entreprise n’est pas nécessaire. À noter qu’un entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans, afin d’envisager les perspectives d’évolution au sein de l’entreprise et les formations nécessaires ou souhaitées.

Les entreprises n’ont pas d’obligations en matière de formation

FAUX : Les entreprises doivent respecter des obligations de formation dans le cadre du Code Travail.  Me Xavier Berjot résume : « Une entreprise doit permettre aux salariés de s’adapter à leur travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution du marché du travail, des technologies et des organisations ». À ceci s’ajoute l’obligation d’assurer la formation des jeunes en contrat d’insertion ou d’alternance, ainsi que les formations en matière de sécurité au travail. Des obligations de formations doublées d’une obligation de résultat.

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Tout employé peut faire valider ses acquis de l’expérience

VRAI/FAUX : « La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail », explique Me Xavier Berjot. La demande à l’employeur devant être formulée 60 jours à l’avance. En revanche, tous les salariés ne sont pas éligibles : il faut pouvoir justifier d’au moins un an d’expérience à temps complet, soit 1 607 heures en continu ou non. Le congé demandé ne peut pas excéder 24 heures de temps de travail (consécutif ou non).

La transition professionnelle n’entre pas dans le cadre des droits à la formation

FAUX : Tout employé justifiant d’une activité d’au moins deux ans consécutifs dont un an dans la même entreprise peut prétendre à un congé de formation pour entamer sa transition. « Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (CIF), permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession », complète Me Xavier Bergot. » À noter que le PTP est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

De la même façon, la reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Et ce, soit par une formation en alternance soit par une VAE. « La loi du 5 septembre 2018 a créé ce nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés », analyse Me Xavier Berjot.

Il existe des solutions de financement accessibles à tous les salariés

VRAI : En matière de formation professionnelle, les entreprises doivent participer à la formation continue de leurs salariés en y consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale. En outre, chaque actif dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédit chaque année de 500 euros supplémentaires à partir d’un travail à mi-temps. Le compte est plafonné à 5 000 euros. Pour les salariés les moins qualifiés ainsi que les personnes en situation de handicap, le CPF reçoit 800 euros par an et est plafonné à 8 000 euros. Aussi, avec la plateforme en ligne MonCompteFormation, chacune et chacun dispose d’un accès simple aux formations qui l’intéresse et qui correspondent à son budget.