Jusqu’ici, les heures sup ne pouvaient être réclamées que si elles avaient été effectuées à la demande de l’employeur. Mais la Cour de cassation a récemment jugé que même si ce dernier n’est pas d’accord, le salarié est légitime à solliciter les heures sup qu’il a été contraint de faire à cause de sa charge de travail. Le point avec Bénédicte Querenet-Hahn, avocate au Barreau de Paris, associée du cabinet GGV.
Que dit la Cour ? Cela va-t-il changer la donne ?
Jusqu’à présent, les heures supplémentaires ne pouvaient être réclamées que si elles avaient été effectuées à la demande de l’employeur – que cette demande soit expresse ou tacite. En principe, un salarié ne peut pas, de sa propre initiative, effectuer des heures supplémentaires et en réclamer ensuite le paiement. Mais le 14 novembre, la Cour de cassation a jugé que même si l’employeur n’est pas d’accord, à partir du moment où il donne une charge de travail trop importante au salarié, celui-ci est légitime à solliciter les heures sup qu’il a été contraint de faire. Autrement dit, l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.
Comment le salarié peut-il apporter la preuve que ses heures de travail supplémentaires sont justifiées, dès lors que l’employeur les a refusées ?
La difficulté de ces arrêts, c’est effectivement la question de la preuve : comment déterminer que la charge de travail est trop importante par rapport au temps de travail convenu dans le contrat de travail, et que la charge est telle qu’elle rend nécessaire l’exécution d’heures supplémentaires ? En cas de litige, il incombe au salarié de prouver que l’accomplissement des heures supplémentaires litigieuses était réellement nécessaire. Dans un des arrêts, le n°17-16959, il est intéressant de constater que le salarié avait fait des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, que pendant une période de 7 mois, l’employeur lui avait payé les heures sup en question ; et qu’ensuite, il lui avait demandé d’arrêter d’en faire, mais sans adapter sa charge de travail, et au contraire, en l’augmentant. C’est cet élément là qui a été retenu pour considérer qu’il y avait une charge de travail excessive, qui faisait que le salarié ne pouvait pas faire autrement que de faire des heures supplémentaires, même si son employeur s’y était opposé.
Ces arrêts feront donc jurisprudence en ce qui concerne l’accord de l’employeur dans le cas d’heures supplémentaires non payées, au regard de la charge de travail. L’arrêt de la Cour de cassation n°17-16959, en particulier, est important, car il montre que si l’employeur ne tient pas compte de la charge de travail du salarié, le fait de s’opposer aux heures supplémentaires ne suffit pas ; et qu’il doit donc vérifier que ce qu’il confie à ses employés est réalisable dans les temps.
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8 décembre 2023
