Report des nouvelles règles de calcul des allocations, prolongation de la durée d’indemnisation, suspension de la dégressivité, nouveaux cas de démission légitime : afin de “protéger les demandeurs d’emploi les plus vulnérables” face au coronavirus, le gouvernement a prorogé un certain nombre de droits des demandeurs d’emploi, qui arrivaient à expiration pendant la crise sanitaire. Rebondir fait le point sur ce qui changera et sur ce qui demeurera le temps de l’épidémie.
Les nouvelles règles de calcul reportées en septembre
La réforme de l’Assurance chômage devait entrer dans sa dernière phase début avril, avec un nouveau mode de calcul du montant de l’allocation chômage. Les règles d’indemnisation étaient censées être révisées, de façon à ce que les allocations ne puissent jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage, ni être inférieures à 65 % de salaire. Elles devaient ainsi être calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non plus sur les seuls jours travaillés.
Mais fin mars, face à l’impact de la pandémie sur le marché du travail, le gouvernement a décidé de “sécuriser la situation” des indemnisés, en reportant l’entrée en vigueur de cette mesure à septembre prochain. Ces nouvelles règles de calcul auraient en effet entraîné une baisse importante des allocations de retour à l’emploi (ARE) pour les travailleurs précaires alternant contrats courts et inactivité. Mais rien ne dit qu’une nouvelle “vague” épidémique ne pourrait pas survenir d’ici l’automne 2020, et bouleverser à nouveau les plans du gouvernement.
Le versement des allocations prolongé
En parallèle, le gouvernement a pris une “mesure d’urgence” qui consiste à proroger, pendant la crise sanitaire, la durée d’indemnisation. Le versement de l’ARE est ainsi prolongé, à 100 % et de manière automatique, pour ceux dont la date de fin de droits se situe entre le 1er mars et le 31 mai (date fixée par décret de fin de la crise sanitaire), pour une durée de 30 à 91 jours. L’ARE sera-t-elle versée aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits après le 11 mai, date à laquelle le déconfinement a démarré ? Selon Pôle Emploi, leurs droits “couraient un mois après le début du déconfinement”. Ils seront donc effectifs jusqu’au 11 juin.
Deux nouveaux cas de démission éligibles à l’ARE
Pour préserver la situation des salariés qui auraient démissionné avant le début du confinement, en vue d’une “mobilité professionnelle n’ayant pu trouver à se réaliser”, le gouvernement a introduit, temporairement, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit à l’ARE. Ainsi, sont assimilés à des salariés “involontairement privés d’emploi” ceux dont la cessation du contrat de travail a résulté d’une “rupture volontaire”, avant le 17 mars 2020, en vue de reprendre une activité salariée. La reprise d’activité étant censée s’être “concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars”, ou ne pas s’être concrétisée “alors que l’embauche aurait dû intervenir à compter du 1er mars.”
La dégressivité des allocations suspendue
Le 1er mai, la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts salaires, mise en place en novembre 2019, devait commencer à être appliquée. Concrètement, les modalités d’indemnisation tenant compte du niveau de revenu, les salariés de moins de 57 ans qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros bruts par mois étaient censés voir leur indemnisation réduite de 30 % au début du septième mois d’indemnisation. Mais face à la crise sanitaire, le gouvernement a préféré suspendre cette mesure pendant la durée de la crise sanitaire ; donc théoriquement jusqu’au 31 mai.
Le gouvernement n’abandonnera pas sa réforme
Notons enfin qu’en dépit des demandes répétées des syndicats et des partis de gauche, la réforme ne sera pas abandonnée par le gouvernement. Début mai, Muriel Pénicaud promettait juste une nouvelle “adaptation”, après la mesure d’urgence instaurant le prolongement du versement des allocations, des règles d’assurance chômage à “la situation exceptionnelle” provoquée par l’épidémie de coronavirus. Une concertation avec les partenaires sociaux est en cours.
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8 décembre 2023
