Prélèvement à la source : “une mise en place sans couacs ni difficultés majeures”

Plus de 10 mois après sa mise en application, le bilan de la mise en œuvre du prélèvement à la source est positif, selon le gouvernement. Et du côté des contribuables ? Emmanuel Prévost, Directeur du Pôle Veille Juridique d’ADP France, nous en dit plus.

Quel bilan peut-on dresser de la mise en place du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) a été mis en oeuvre en janvier sans bugs, ni difficultés majeures et incompréhensions, dans les entreprises et chez les contribuables. En effet, ce nouveau système a été anticipé très en amont, avec une administration fiscale à l’écoute et des tests dans les organisations, notamment des simulations sur les bulletins de salaire et un accompagnement des salariés. Dans le cas d’ADP, 80 % de nos clients ont mis en place un dispositif de préfiguration, et nous n’avons eu au final qu’une quinzaine de cas à traiter sur 3 millions de fiches de paie.

Il n’y a donc pas eu de couacs, en tout cas chez les salariés et les demandeurs d’emploi imposables. Du côté des retraités, l’on a pu constater certaines incompréhensions vis-à-vis des pensions. En effet, alors qu’ils pensaient avoir été victimes d’une erreur de l’administration, la plupart des retraités qui ont essayé de refaire les calculs ont appliqué par erreur le taux au revenu mensuel net, et non au revenu net fiscal.

Globalement, comment le prélèvement à la source est-il vécu par les contribuables ?

De nombreux salariés, retraités et demandeurs d’emploi ne sont pas imposables, et pour eux, rien n’a changé. Pour les autres, une phase de communication préalable a été menée par la Direction générale des Finances publiques, Pôle emploi et les employeurs, qui a leur permis d’intégrer que le revenu qui leur a été versé n’était pas moindre qu’avant, puisqu’il s’agit d’une somme qui aurait de toute façon été payée. En fin de mois, certains salariés ont même eu l’impression d’avoir gagné un peu plus, car au lieu d’une mensualisation sur 10 mois, le prélèvement à la source est étalé sur 12 mois.

Il ne faut toutefois pas oublier que nous sommes encore en étape transitoire : il faudra attendre d’avoir une année « pleine » de prélèvement à la source, puis observer comment se seront passées les déclarations entre avril et juin, et surtout, les régularisations à l’été 2020. On s’apercevra ainsi dans 8 mois si la promesse du PAS d’être le plus proche de zéro en matière de régularisations, sera tenue. Il faudra aussi être attentif à un autre phénomène : la baisse des impôts à compter du 1er janvier 2020, puisque les entreprises recevront de nouveaux taux de PAS, qui bénéficieront à la majorité des salariés.

Dès 2020, près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront pas à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus : qui est concerné, et pourquoi ?

Cela concerne les foyers fiscaux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie, l’année dernière. Grosso modo, tous les contribuables dont les revenus sont directement transmis aux services des impôts par leur employeur, Pôle emploi ou la caisse de retraite ; et qui n’ont pas de revenus annexes (fonciers ou issus d’activités indépendantes).