En tant que demandeur d’emploi, vous devez respecter un certain nombre de règles, sans quoi vous risquez d’être radié et de perdre vos allocations. Tour d’horizon des motifs d’exclusion de Pôle emploi.
Ne pas définir son PPAE
La première obligation à respecter est l’élaboration (avec un conseiller) d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). En cas de refus de le concevoir “sans motif légitime”, l’intéressé est susceptible d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant un mois.
Ne pas justifier d’une recherche active
La seconde obligation concerne la justification “d’actes positifs et répétés” en vue de trouver un emploi. Il faut le justifier via des reproductions d’e-mails, de candidatures envoyées, ou encore de preuves de participation à des forums, salons, ou formations. Sans cela, une “défaillance” peut être constatée, aboutissant à une radiation et une suppression de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Refuser une “offre raisonnable d’emploi”
Le refus à deux reprises “sans motif légitime” d’une “offre raisonnable d’emploi” (ORE) constitue un motif de sanction. Concrètement, une radiation et une suppression de l’ORE pendant un mois. Même chose pour une proposition de contrat d’apprentissage / professionnalisation, ou de formation. Il existe 3 critères qui permettent de décliner une offre : un niveau de salaire inférieur au “salaire pratiqué dans la région et pour la profession concernée”, ou au Smic ; un emploi à temps partiel si le PPAE prévoit une recherche d’emploi à temps complet ; et un emploi qui ne serait “pas compatible” avec vos qualifications et compétences.
Ne pas se présenter à tous ses rendez-vous
L’absence à un rendez-vous avec Pôle emploi “sans motif valable”, peut entraîner votre radiation et la suppression de votre allocation. La radiation concerne aussi les personnes qui refusent de se soumettre à une visite médicale destinée à “vérifier leur aptitude” au travail ou à certains types d’emploi, ou qui ne se présentent pas à une action de formation.
Faire de fausses déclarations
Si chaque mois vous devez actualiser votre situation, vous devez surtout déclarer tout changement de statut dans les 3 jours. Déclarer une fausse situation pour demeurer inscrit, ou pour percevoir “indûment” l’ARE peut entraîner des poursuites pénales, conduisant à une peine d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Avec à la clé la suppression définitive des allocations, ainsi qu’une radiation allant de 6 à 12 mois.
Ce que signifie une radiation
La radiation de la liste des demandeurs d’emploi vous interdit une nouvelle inscription et entraîne la suspension de l’ARE. Cette situation peut être temporaire ou définitive. Les durées de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations, et le nombre de manquements constatés. À noter que la personne radiée peut saisir Pôle emploi dans un délai de 2 mois, et déposer aussi un recours contentieux devant le tribunal administratif. n
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8 décembre 2023
