Travailler un jour férié : quelles sont les règles applicables ?

Tribune – Alors que la Toussaint et le 11 novembre approchent, difficile parfois pour les salariés d’y voir clair. Si une majorité de Français ne travaillent pas tout ou partie des jours fériés, nombreux sont ceux qui ignorent que la loi est plus limitative qu’il n’y paraît sur cette question. Ainsi, sur les 11 fêtes légales prévues à l’article L. 3133-1 du Code du travail, quelles sont les règles qui doivent être respectées ? Par Maître Mélaine Baillargeat, cabinet Cassius Avocats.

–  Jours fériés obligatoirement chômés ?

Dans les faits, de nombreux employeurs acceptent d’accorder à leurs salariés un congé les jours fériés.

Toutefois, suivant les termes de la Loi, seul le 1^er mai est un jour férié et chômé, c’est-à-dire non travaillé, mais payé. Une exception, pour les établissements et/ou services qui ne peuvent, en raison de la nature de leur activité, interrompre le travail (hôpitaux, établissements hôteliers, services de transport et de gardiennage etc.).

Pour les autres jours fériés, aucune disposition légale n’impose qu’ils soient chômés, excepté en Alsace-Moselle et pour les salariés de moins de 18 ans (à l’exception de ceux qui travaillent dans certains secteurs d’activités).

L’employeur est donc en droit d’exiger du salarié qu’il vienne travailler. Le salarié ne peut refuser cette décision, une telle attitude justifierait une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et l’employeur pourrait également retenir les heures non travaillées sur le salaire.

–  Travailler un jour férié, une rémunération majorée ?

Le travail du 1^er mai est majoré de 100 %. En revanche, contrairement à une idée reçue, pour les autres jours fériés, aucune majoration de salaire n’est prévue par le Code du travail.

– Jour férié chômé, perte de rémunération ?

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, sauf pour le 1^er mai où aucune condition d’ancienneté n’est requise. Les intérimaires bénéficient du maintien de leur salaire sans condition d’ancienneté suivant néanmoins les mêmes modalités que pour les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

– Jour férié, repos hebdomadaire et congés payés, quelle incidence ?

Le jour férié chômé qui coïncide avec le jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation particulière. Celui-ci est donc “perdu”.

En revanche, lorsqu’un jour férié chômé intervient lors des congés payés, il ne doit pas être décompté en un jour de congés payés.

Une exception, si l’entreprise calcule les congés en jours ouvrés (c’est-à-dire en comptant seulement les jours travaillés dans l’entreprise) et qu’elle accorde un nombre de jours de congés plus long que celui prévu par loi, les juges estiment que si le jour férié chômé tombe un jour non ouvré dans l’entreprise, cela ne prolonge pas les congés payés.

– Jour fériés et pont, un droit ?

L’octroi d’un pont résulte de la volonté de l’employeur ou d’un accord collectif. Un salarié ne peut décider à lui seul de faire le pont.

En outre, si l’employeur accorde un pont, il peut faire récupérer aux salariés les heures perdues dans les 12 mois précédents ou suivants ce pont. Ces heures sont payées normalement.

Pour conclure, si le travail d’un jour férié peut être imposé, il convient néanmoins de s’attacher à vérifier la Convention collective et/ou les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise ainsi que les éventuels engagements unilatéraux pris par l’employeur et les usages, ces derniers pouvant prévoir des dispositions nettement plus favorables que le Code du travail.

L’auteur

Maître Mélaine Baillargeat, cabinet Cassius Avocats, membre du réseau international d’avocats, GESICA

Pour en savoir plus : www.cassiuspartners.com