Le décret d’application dit “liste noire” pris le 21 octobre 2015 en application de la loi du 10 juillet 2014 vient compléter la palette des outils à la disposition du juge pour sanctionner les pratiques de travail illégal.
Le ministère du Travail poursuit sa lutte contre toutes les formes de travail dissimulé. À compter du 21 octobre, le juge pénal pourra prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une “liste noire” accessible sur le site Internet du ministère du Travail pendant une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Décisions à caractère définitif
L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels.
Pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site Internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site.
De nouvelles obligations
Ce décret “liste noire” s’ajoute aux différents dispositifs mis en place par le gouvernement pour lutter contre le travail illégal et notamment la nouvelle obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des rémunérations, d’hébergement collectif et de respect de la législation du travail. Mais aussi la mise en place d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment, la fermeture administrative temporaire d’établissement en cas de travail illégal rendue autonome de la décision pénale.
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