L’activité partielle longue durée (APLD) entre officiellement en vigueur

Le dispositif d’activité partielle longue durée est entré en vigueur ce vendredi 31 juillet. Un premier accord de branche sur le sujet a été signé, jeudi, par le groupe industriel Safran.

Le dispositif de chômage partiel de longue durée (APLD) est entré en vigueur ce vendredi, suite à la publication hier du décret d’application de la loi du 17 juin dernier qui l’a créé. Un premier accord de branche sur le sujet a déjà été signé, dans la métallurgie, au sein du groupe Safran.

Un accord collectif obligatoire

Concrètement, l’APLD, dont le nom officiel est « activité partielle en cas de réduction d’activité durable”, habilite les entreprises à réduire le temps de travail d’une partie de ses effectifs, dans la limite de 40 % de l’activité sur 2 ans. De son côté, l’État indemnise les salariés concernés, dont la rémunération serait sans cela de 84 % du salaire net. La prise en charge par l’État dépend de la réduction du temps de travail. Ainsi, un salarié qui travaille à 60 % touchera près de 87 % de son salaire net grâce à l’Etat, et s’il travaille à 80 %, il percevra 90 %.

Le chômage partiel de longue durée ne pourra être mis en place qu’après un accord collectif, au niveau de l’entreprise ou de la branche. Son contenu faisant ensuite l’objet d’un contrôle de l’administration. En cas d’accord collectif, l’APLD doit être soumis aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si l’activité partielle de longue durée est activée par l’employeur dans le cadre d’un accord de branche, l’employeur doit transmettre un document à l’administration.

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Des engagements en matière d’emploi et de formation pour l’employeur

L’entreprise peut se voir rembourser une partie des sommes par l’Etat : 60 % de la rémunération brute pour les accords transmis avant le 1er octobre et 56 % au-delà de cette date. En échange, l’employeur doit prendre des “engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle” (objectif : empêcher d’éventuels licenciements par la suite), et en rendre compte régulièrement à l’administration. Sans quoi elle s’expose à l’interruption, voire au remboursement des sommes versées, notamment en cas de licenciements économiques.

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2022 pour mobiliser cet outil. Selon Europe 1, le groupe aéronautique Safran, très affecté par la crise économique liée au coronavirus, devrait éviter, grâce à ce dispositif, la suppression de près de 12 000 emplois.