Allocation chômage : Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul prévues pour le 1er juillet

La réforme de l’assurance chômage n’entrera pas complètement en vigueur au 1er juillet prochain. Dans une ordonnance du 22 juin, le Conseil d’État, saisi en mai dernier par plusieurs syndicats, a ainsi suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021

La refonte des modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert à établir les droits des chômeurs, a été suspendue par le Conseil d’État. Ce nouveau calcul, la disposition de la réforme de l’assurance chômage la plus critiquée par les syndicats, avait déjà été repoussée plusieurs fois à cause de la crise du coronavirus, puis elle avait été reportée complètement. Avant d’être ajustée récemment, afin d’entrer en vigueur le 1er juillet 2021.

C’est la deuxième fois en 7 mois que la réforme de l’assurance chômage voit ses nouvelles règles de calcul de l’ARE suspendues par le Conseil d’État. En novembre 2020, l’institution avait ainsi demandé au gouvernement de revoir sa copie, car il considérait que le nouveau mode de calcul du SJR, risquait d’introduire une “rupture d’égalité” entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu. Une nouvelle version de la réforme avatit été actée, et un décret publié le 30 mars 2021. Afin de “supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation”, la réforme prévoyait désormais un plafonnement du nombre de jours d’inactivité pris en compte dans le calcul, fixé à 75 % des jours travaillés, et converti sur une base calendaire.

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Le calendrier de la réforme remis en cause, mais pas son contenu

Cette fois, le Conseil d’Etat “ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même”, mais uniquement sa date d’entrée en vigueur. Mais pour l’Institution, “les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place au 1er juillet les nouvelles règles, qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité”.

Selon le Conseil d’Etat, “de nombreuses incertitudes subsistent” ainsi quant à “l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires”. Or, ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage “pénaliseraient de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité”, ajoute-t-il.

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D’autres mesures en sursis ?

Le reste de la réforme de l’assurance chômage (dont la dégressivité des allocations pour les hauts revenus et le bonus-malus sur les contrats courts) n’est pas remis en cause. Mais le Conseil d’État continue d’examiner d’autres recours des syndicats, qui restent opposés aux projets du gouvernement. Ils jugent ainsi cette réforme pénalisante pour les demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires.

Selon une évaluation de l’Unédic réalisée au printemps dernier, jusqu’à 1,15 million de personnes ouvrant des droits dans l’année suivant le 1er juillet auraient touché une allocation mensuelle plus faible (de 17 %). Avec dans le même temps une “durée théorique d’indemnisation” allongée, de 14 mois en moyenne, contre 11 mois avant la réforme.