Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de différé d’indemnisation contenu dans la nouvelle convention d’assurance-chômage. Celle-ci ne sera plus valable à partir du 1er mars 2016. L’institution explique qu’une telle mesure est possible dans son principe, mais que le système actuel “porte atteinte au droit à réparation du salarié”.
Le Conseil d’État a rendu sa décision. Estimant que certaines dispositions de la nouvelle convention d’assurance-chômage sont illégales, celle-ci ne sera plus valable à compter du 1er mars 2016.
La règle
La nouvelle convention d’assurance-chômage prévoit qu’il est possible de différer pour une durée limitée le point de départ du versement des allocations chômage en fonction des indemnités dont bénéficie le salarié licencié. Ce différé prend notamment en compte des indemnités accordées par le juge lorsque le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse. Dans la mesure où la loi prévoit dans ce cas que le salarié a droit à un minimum d’indemnités équivalent à six mois de salaire, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du différé d’indemnisation.
Ce qui pose problème
Ce que le Conseil d’État reproche au texte est que ce minimum légal ne s’applique pas aux salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté et à ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. Ainsi, le dispositif actuel peut aboutir “à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement”.
Une annulation repoussée, sauf deux exceptions
Afin d’éviter “une rupture de la continuité du régime d’assurance-chômage, du fait de la disparition des règles régissant le recouvrement des cotisations et le versement des allocations”, le Conseil d’État a repoussé l’annulation de la nouvelle convention d’assurance-chômage au 1er mars 2016. Cependant, les dispositions concernant la récupération des prestations versées à tort et les obligations déclaratives des assurées, jugées aussi illégales, sont immédiatement suspendues.
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