Contrôle des chômeurs : les nouvelles sanctions et leurs modalités

Pôle emploi a publié une instruction sur les « manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables ». L’occasion d’en savoir plus sur ce qui est prévu, concrètement, dans le cadre du renforcement récent du contrôle des chômeurs.

 
Dans une instruction publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi (BOPE) début janvier, l’institution détaille les nouvelles sanctions (et leurs modalités) visant les demandeurs d’emploi, dans le cas de « manquements » à leurs obligations. En effet, suite à un récent décret qui réforme le contrôle des chômeurs, la procédure a été actualisée.

Recherches d’emploi, « offres raisonnables » et fausses déclarations

Le document détaille d’abord les « obligations du demandeur d’emploi dont le non-respect peut donner lieu à sanction ». Première obligation, l’élaboration (conjointement avec son conseiller) et l’actualisation par le chômeur de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). En cas de refus de le concevoir ou de le mettre à jour « sans motif légitime », l’intéressé est susceptible d’être, durant 1 mois, radié de la liste des demandeurs d’emploi, avec une suppression de son revenu de remplacement – à savoir une allocation chômage, une allocation de solidarité, l’allocation des travailleurs indépendants, ou toutes autres « indemnités régies par les régimes particuliers ».

Seconde obligation, l’acceptation des « offres raisonnables d’emploi » (ORE). Celles-ci, explique Pôle emploi, sont constituées à partir des « critères de l’emploi recherché », qui ont été définis au préalable avec un conseiller. Le refus, à deux reprises, d’une ORE, « sans motif légitime », constitue un motif de sanction – concrètement, une radiation et une suppression du revenu de remplacement d’une durée d’un mois. L’instruction de Pôle emploi, qui remplace celles de 2011 et 2012 relatives au « suivi de la recherche d’emploi » et à la procédure de radiation, précise toutefois les critères des offres que le demandeur « ne peut être obligé d’accepter » : un niveau de salaire « inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au Smic », et un emploi « qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ».

La troisième obligation concerne la justification « d’actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ». Ainsi, le demandeur d’emploi doit chercher « réellement » et « sérieusement » à obtenir une activité professionnelle, et le justifier via des reproductions d’e-mails, de candidatures envoyées, ou encore de preuves d’une participation à des forums, des salons, ou des formations à la recherche d’une activité professionnelle. Sans ces éléments « justifiant des efforts réguliers et constants », une « défaillance » peut être constatée, aboutissant à une radiation et une suppression du revenu de remplacement, là encore d’une durée d’un mois.

Outre les obligations de suivre les actions de formation, d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ; ainsi que de se présenter aux visites médicales, le document aborde le refus (ou l’oubli) de se présenter aux rendez-vous de Pôle emploi, qui peut conduire à une radiation d’un mois, et à la suppression du revenu de remplacement en cas de « manquements répétés ». Enfin, les fausses déclarations (pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou pour percevoir « indûment » le revenu de remplacement) peuvent faire l’objet de poursuites pénales, conduisant à une peine d’emprisonnement et une amende de 30.000 euros – et dans tous les cas, mener à une suppression « définitive » des allocations, ainsi que d’une radiation allant de 6 à 12 mois.

« Phase contradictoire » et recours en cas de sanction

La seconde partie de l’instruction de Pôle emploi détaille la procédure de sanction (qui relève désormais du directeur régional de l’institution, et non plus du Préfet) et ses conséquences. Une « phase contradictoire » est prévue avant toute sanction. Au départ, le demandeur d’emploi reçoit ainsi une lettre d’avertissement, et dispose de dix jours pour faire des observations, par écrit ou de visu (lors d’une audition; accompagné ou non par un représentant syndicaliste, un avocat ou un simple particulier), concernant « les faits qui lui sont reprochés ». Une fois la phase contradictoire expirée, Pôle emploi doit se prononcer dans un délai de 15 jours.

En cas de sanction, le demandeur d’emploi doit être informé des décisions prises dans un courrier, qui doit contenir les voies de recours possible dans le cas d’une contestation. La personne dont les allocations ont été supprimées ou qui a été radiée peut ainsi saisir administrativement Pôle emploi dans un délai de 2 mois, afin que le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision la sanctionnant examine les faits. Elle peut aussi déposer, dans un second temps, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Restent les conséquences de la sanction : selon l’instruction, la radiation entraîne « l’impossibilité pour l’intéressé de se réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pendant toute la durée de la radiation », et suspend le versement du revenu de remplacement. Quand la sanction concerne précisément ce revenu, sa suppression est temporaire (à l’issue de la période de radiation, la réinscription permet « d’éteindre » la sanction), mais peut aussi « être totale ». Dans ce cas, indique Pôle emploi, le chômeur « se voit privé définitivement de son droit ».