Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée en 2018, l’objectif annoncé était de favoriser la démocratisation de l’accès à la formation et à l’apprentissage, notamment pour les plus bas salaires. « Cette visée de démocratisation a été atteinte au travers du CPF, affirmait, fin 2023, Carole Grandjean qui était alors ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnels. Cet outil répond à un enjeu de société majeur. » Selon les chiffres rapportés par la ministre, « nous sommes passés de 630 000 formations réalisées en 2019 à plus d’1,5 million en 2023″. En quatre ans, ce sont près de 7 millions de salariés qui ont pu se former sans intermédiaire. Et plus d’1,25 million de Français qui ont mobilisé leur CPF l’an dernier.
« Aujourd’hui, une personne sur deux mobilisant le CPF est une femme, 7 personnes sur 10 ont un profil ouvrier et 30 % ont plus de 45 ans, soulignait Carole Grandjean. Et 40 % des stagiaires ont un niveau bac ou infra bac. »
Une participation forfaitaire obligatoire
Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics, l’avait annoncé le 19 février dernier lors d’un échange avec la presse : le principe du reste à charge obligatoire pour les utilisateurs du CPF allait être « mis en œuvre cette année« . C’est désormais officiel, à compter de ce jeudi 2 mai, le reste à charge sera dû afin de bénéficier d’une formation. Le décret d’application instaurant le principe ayant été publié au Journal officiel ce mardi 30 avril. Autrement dit, les salariés devront payer pour pouvoir utiliser leur CPF en entamant une formation. Une participation établie à 100 euros et qui sera revue chaque année, au gré de l’inflation, bien qu’un reste à charge représentant 5 ou 10 % du coût de la formation avait un temps été évoqué. Le forfait s’appliquera à chaque formation suivie.
À noter que les chômeurs et demandeurs d’emploi, qui représentent 30 % des usagers des CPF, seront exemptés de ce reste à charge forfaitaire. Le texte prévoit également des dérogations, si l’employeur décide d’abonder à la formation en finançant la somme manquante. Et ce, « y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences ». L’exemption concerne également les salariés se lançant dans des « actions de reconversion », et mobilisant leurs droits de formation pour cela.
Selon Carole Grandjean, toujours fin 2023 : « L’enjeu reste l’accessibilité et la démocratisation des formations, mais j’entends également la nécessité d’engager une responsabilité dans le choix de la formation. Le CPF doit bien être mobilisé à des fins de projet professionnel et sa dépense ne doit pas être anodine, et ce ticket modérateur pourrait participer à cette responsabilisation. »
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