Les CDDU font désormais l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros

Depuis le 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage conclu par un employeur, celui-ci doit désormais s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros.

Le gouvernement veut tenter de limiter le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), aussi appelé “contrat d’extra”. Cette forme de CDD, sans limitation de durée dans le temps, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement, sans versement de l’indemnité de fin de contrat, est principalement proposée dans les secteurs du bâtiment, de l’hôtellerie et de l’audiovisuel. Elle fait depuis longtemps l’objet des critiques des syndicats, mais aussi d’un rapport de 2015 de l’Igas (inspection générale des affaires sociales), qui pointait alors du doigt un outil non régulé et faisant l’objet de dérives.

Désormais, depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros s’applique aux CDDU. Objectif : “inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage”, explique le ministère du Travail dans un communiqué.

Plusieurs secteurs bénéficient néanmoins d’exemptions. Il s’agit notamment des professions dans le secteur du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle. Sont concernés également les ouvriers dockers occasionnels, les personnes en insertion professionnelle employées par des associations.

Une taxe recouvrée par l’Urssaf

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS (Caisse générale de Sécurité sociale). Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales. Concrètement, les employeurs devront déclarer leur taxe en DSN (Déclaration Sociale Nominative) avant le 15 février 2020 pour les contrats conclus au 1er janvier. Il devra indiquer le montant total correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée. “La taxe forfaitaire due sur les CDDU conclus avec des salariés expatriés sera recouvrée par Pôle emploi”, note l’Ursaff sur son site.

Transformer le CDDU en “CDI intérimaire” ?

Pour réguler les contrats courts “sans renchérir le coût du travail”, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) préconisait l’année dernière de transformer le CDDU en “CDI intérimaire”, afin d’imputer la charge des inter-contrats aux employeurs. “Mais cela contraindrait trop ces derniers dans leur choix quant à la nature des contrats de travail”, affirmait toutefois Élisabeth Lamure, sénatrice du Rhône et présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises.