Rapport Combrexelle : généraliser le principe d’accord majoritaire d’ici 2017

Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, a remis à Manuel Valls son rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi ce mercredi 9 septembre. Il préconise de retravailler le code du travail sur une période de quatre ans et de généraliser les accords majoritaires d’entreprise d’ici 2017.

Dans ses propos introductifs, Jean-Denis Combrexelle, qui rendait ce mercredi 9 septembre un rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi au Premier ministre, dressait un constat surprenant. La France serait l’un des pays ou le droit du travail renvoie le plus aux négociations collectives. Or, le conseiller d’État remarque un problème de décalage entre le droit et la réalité du fait de la complexité du code du travail, et du manque de puissance de la négociation en France. Pour renforcer ce pouvoir de négociation de la part des représentants des employeurs d’une part et des partenaires sociaux d’autre part, le rapport propose de distinguer deux objectifs. Le premier chantier, qui concerne le code du travail lui-même, est à mener sur le long terme. Le rapport suggère un travail de quatre ans pour définir les fondamentaux non négociables qui devront être inscrits dans ce nouveau code.

Guide pour le secteur

Le second chantier concerne cette fois les domaines les plus urgents à traiter : l’emploi, les conditions de travail, le salaire et le temps de travail. Pour faire bouger les choses plus rapidement, le rapport en revient à l’idée d’accords collectifs. “Sur ces points-là, il n’est pas possible de s’appuyer sur un code du travail qui viendrait d’en haut, explique le conseiller d’État. Néanmoins les accords de branche ne peuvent non plus tout régler. Ils doivent servir de guide pour le secteur.” C’est sur les accords d’entreprises que le rapport ferait se tenir les négociations, soit au plus près du quotidien des sociétés et des salariés. Dans cet objectif, le texte préconise ainsi de généraliser le principe d’accord majoritaire d’ici 2017. Le Smic étant définit par le rapport comme “élément d’ordre public”, il ne devrait pas relever des accords collectifs mais bien du code de travail.

Pas de référendum

Les missions des branches devraient revenir, selon le document, à servir de règles en l’absence d’accords d’entreprise. “Elles auront aussi pour mission d’agir comme prestataires de services, de conseillers et de soutiens auprès des petites entreprise, en leur proposant par exemple des accords types si elles ne sont pas en mesure de mener des négociations.” Jean-Denis Combrexelle exclut la possibilité du recours au référendum excepté dans le cas précis où une très petite entreprise aurait à accepter un accord type, par exemple.
Pour que les branches accomplissent ce rôle, le rapport préconise également de les réduire de manière progressive, en les faisant passer de 750 à une centaine, en fusionnant les branches comptant un nombre inférieur à 5 000 salariés.

Lire l’interview de Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d’avocats Fidal, sur le contenu de ce rapport.