Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l’indemnisation retoquées par le conseil d’État

Le gouvernement devra revoir sa réforme de l’assurance chômage. Le conseil d’État a en effet annulé, mercredi 25 novembre, les nouvelles modalités prévues pour le calcul du salaire journalier de référence, ainsi que le bonus-malus sur les contrats courts.

Le conseil d’État a annulé, mercredi 25 novembre 2020, le nouveau mode de calcul de l’allocation d’assurance chômage ; une disposition importante du décret de juillet 2019 sur la réforme de l’assurance-chômage. La raison : les règles de détermination du salaire journalier de référence (SJR) prévues risquent de porter atteinte au “principe d’égalité” entre allocataires.

Un salaire de référence pouvant “varier du simple au quadruple”

Dans son arrêt, le conseil d’État concède que le but du gouvernement était, avec ces règles (dont l’entrée en vigueur à été reportée au 1er avril 2021), de lutter contre le recours abusif à des “contrats courts fractionnés” (permettant d’avoir un SJR plus élevé qu’en CDI à temps partiel). Mais il constate que “le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois”.

Ainsi, ce nouveau calcul, qui tient compte des jours travaillés et des jours non travaillés (au lieu des seuls jours travaillés), risquerait de pénaliser fortement les allocataires multipliant les contrats courts, et travaillant de façon discontinue.

Le bonus-malus sur les contrats courts annulé pour raisons de procédure

La deuxième disposition importante de la réforme de l’assurance-chômage annulée est le bonus-malus sur la cotisation chômage des entreprises qui abusent des contrats courts. Cette fois pour des raisons de forme. Le juge estime en effet que ce dispositif renvoyait, pour certaines modalités, à des arrêtés, alors qu’il aurait fallu un décret.

Pour rappel, ce dispositif devrait consister à pénaliser les entreprises qui ont recours à un trop grand nombre de CDD et, au contraire, à récompenser celles qui privilégient les embauches au long cours – en modulant les cotisations à l’assurance chômage en fonction de leur utilisation.

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Le gouvernement compte “adapter” son décret

Alors que la plupart des syndicats continuent de réclamer l’abandon de cette réforme, le gouvernement ne compte pas y renoncer.

“Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques. Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021, date d’effet de la décision du conseil d’Etat : il n’y aura pas d’interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire”, annonce ainsi Elisabeth Borne dans un communiqué.

Des pistes pour “réaménager” la réforme avaient en effet déjà été présentées par Elisabeth Borne le 12 novembre dernier, au patronat et aux syndicats. La ministre du Travail envisageait notamment la création d’un “salaire de référence plancher”, en dessous duquel le SJR ne pourrait pas descendre.